Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Ci-après « le Prestataire ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services réalisées à domicile par le Prestataire : petit bricolage, montage et pose de meubles, réparations courantes (plomberie, électricité, petit électroménager, cycles), entretien et assistance informatique.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client, particulier (« le Client ») ou professionnel. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Prestataire peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.

3. Demande, devis et commande

Le Client décrit son besoin via la page contact, par téléphone ou par WhatsApp (l'envoi de photos est recommandé). Le Prestataire peut se déplacer pour établir une estimation. Le déplacement pour devis est gratuit.

Le devis précise la nature de la prestation, la durée estimée, le prix, les fournitures éventuelles et l'éligibilité ou non de la prestation aux avantages fiscaux du service à la personne. Il est valable 30 jours. La commande est ferme lorsque le Client retourne le devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », ou l'accepte par écrit (e-mail ou SMS).

4. Prix

Les prestations sont facturées sur la base d'un tarif horaire indicatif de 40 € / heure (TVA non applicable), selon le temps réellement nécessaire, sauf forfait précisé au devis. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs.

Les fournitures et pièces sont facturées en supplément, sur justificatifs si le Client le demande. Frais de déplacement éventuels : 50€. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fait l'objet d'un accord préalable du Client.

5. Facturation et paiement

Le paiement est dû à l'issue de l'intervention, sur remise de la facture. Il peut être effectué par virement, chèque, CESU (pour les prestations éligibles) ou espèces dans la limite légale. Un acompte de 30% peut être demandé pour les commandes de fournitures.

En cas de retard de paiement : pour les clients professionnels, des pénalités sont dues de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Pour les consommateurs, des intérêts au taux légal pourront être appliqués après mise en demeure.

6. Services à la personne, CESU et avantages fiscaux

Seules certaines prestations réalisées au domicile du Client peuvent relever du service à la personne (notamment petit bricolage, montage de meubles, assistance informatique). Elles peuvent alors ouvrir droit, selon la situation fiscale du Client et la réglementation en vigueur, à une réduction ou à un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées. L'éligibilité de chaque prestation est indiquée sur le devis. Les prestations « hors SAP » n'ouvrent pas droit à cet avantage.

Le Prestataire délivre au Client, chaque année, l'attestation fiscale correspondant aux sommes effectivement réglées pour les prestations éligibles. Le Client reste seul responsable de sa déclaration fiscale.

Le Client peut choisir de bénéficier du service d'avance immédiate de crédit d'impôt via l'Urssaf. Il doit alors valider la demande de paiement sur son espace en ligne dans le délai de 48 heures ; à défaut, la somme restera due au Prestataire par le Client.

7. Exécution de la prestation

Les dates et horaires d'intervention sont fixés d'un commun accord. Le Client s'engage à :

• garantir l'accès au logement et aux équipements concernés, la présence d'une personne majeure et un environnement de travail sûr ;
• fournir des informations exactes sur la nature du besoin, l'état des installations et les risques connus (amiante, installation vétuste, etc.) ;
• mettre à disposition des fournitures adaptées lorsqu'il fournit lui-même le matériel.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une intervention s'il estime que les conditions de sécurité ou de conformité ne sont pas réunies, ou si elle relève d'un professionnel soumis à qualification particulière (installation de gaz, intervention sur le tableau électrique général, etc.). Le temps passé et le déplacement restent alors dus.

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif.

8. Réparations et diagnostic

Pour toute réparation (électroménager, vélo, équipement électrique, matériel informatique…), le Prestataire établit un diagnostic selon les éléments accessibles. Une réparation ne peut être garantie comme possible ou durable lorsque la panne a des causes multiples ou cachées (par exemple équipement endommagé par une surtension ou un choc). Le temps de diagnostic est dû même lorsque la réparation est abandonnée pour impossibilité technique ou coût disproportionné.

Concernant l'informatique, le Client est invité à sauvegarder ses données avant l'intervention. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées, sauf faute prouvée de sa part.

9. Annulation et report

Le Client peut annuler ou reporter un rendez-vous sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure convenue. Passé ce délai, ou en cas d'absence du Client ou d'impossibilité d'accéder au lieu d'intervention, le Prestataire pourra facturer le déplacement / une heure d'intervention. Le Prestataire peut lui-même reporter un rendez-vous en cas d'imprévu (maladie, panne de véhicule, urgence) et en informe le Client dans les meilleurs délais.

10. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, site) ou hors établissement (par exemple lors d'une visite à domicile), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif. Pour l'exercer, il informe le Prestataire par écrit de sa décision (modèle de formulaire disponible sur demande).

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra payer la part de la prestation déjà exécutée au moment où il exerce son droit de rétractation. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation à ce droit, il ne pourra plus se rétracter. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation urgents demandés expressément par le Client, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire.

Ce droit n'est pas applicable aux clients professionnels.

11. Responsabilité et assurance

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'informations inexactes fournies par le Client, de défauts préexistants ou cachés des installations ou matériels, de matériaux ou pièces fournis par le Client, ou d'un cas de force majeure. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

12. Garanties

Le Prestataire garantit la bonne exécution de la prestation réalisée pendant un mois à compter de la facture, à l'exclusion de l'usure normale, d'un usage anormal ou d'une intervention d'un tiers. Pour les pièces et fournitures vendues, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

13. Données personnelles

Les données collectées (identité, coordonnées, adresse d'intervention, informations nécessaires à la prestation et à la facturation) sont utilisées pour gérer les demandes, devis, interventions et factures, et pour répondre aux obligations légales (notamment comptables). Elles ne sont ni cédées ni transmises à des tiers, hormis les organismes nécessaires à l'exécution de la prestation (par exemple l'Urssaf en cas d'avance immédiate).

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation, qu'il peut exercer en écrivant à dardilly.services@gmail.com. Il peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr). Voir aussi les mentions légales.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par e-mail à dardilly.services@gmail.com ou par courrier à l'adresse ci-dessus. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun ; pour un client professionnel, les tribunaux du ressort de Lyon sont seuls compétents.